H.13 Suppression de prestations (chapitre A.8.3)

Sur la base des principes formulés au chapitre A.8.3, il s’agit concrètement de tenir compte des points suivants:

  • Tout d’abord, l’organe compétent de l’aide sociale doit fixer par écrit la condition obligeant la personne concernée à accepter un travail qui correspond à ses compétences, qu’on peut raisonnablement lui demander d’accomplir et qui est réellement à sa disposition ou, pour d’autres situations, faire valoir le droit à la rente à laquelle elle peut prétendre. Cette procédure doit se faire en respectant un délai approprié et en formulant, au besoin, la menace de supprimer la prestation en cas de non-respect de la condition.
  • Si cependant, la personne concernée ne respecte pas la condition, il est possible, après avoir clarifié la situation et accordé le droit d’être entendu (audition de la personne concernée) de procéder à une suppression complète ou partielle des prestations d’aide sociale.
  • La suppression de prestations doit être dûment communiquée sous forme d’une décision écrite avec indication des voies de recours. L’effet suspensif ne peut être retiré que dans des cas exceptionnels prévus par le droit procédural cantonal.
  • Même après l’entrée en force d’une telle décision de suppression de prestations, la personne concernée doit avoir la possibilité, en cas de changement de sa situation, de faire une nouvelle demande d’examen de son droit à l’aide sociale. La décision de suppression doit mentionner cette possibilité.