H.10 Chapitre F.5: Calcul de la contribution de concubinage dans des concubinages stables et de l’indemnisation pour la tenue du ménage dans des communautés de résidence et de vie

Le budget CSIAS élargi sert de base pour calculer le besoin de la personne non bénéficiaire astreinte à fournir une contribution/indemnisation.

Budget CSIAS élargi

Budget CSIAS
Le budget CSIAS prend en compte les dépenses suivantes de la personne astreinte et de ses enfants vivant dans le même ménage:

  • Forfait pour l’entretien
  • Frais de logement, y compris charges et éventuelles factures complémentaires (voir ci-dessous)
  • Soins médicaux de base (assurance obligatoire de base)
  • Forfait pour la franchise et les participations de l’assurance-maladie obligatoire de base (1/12 e de la franchise maximale fixée dans le contrat et de la participation annuelle maximale)
  • Prestations circonstancielles justifiées et chiffrables
  • Primes des assurances ménage et responsabilité civile (1/12e des primes annuelles)
  • Frais de traitement dentaire
  • Les franchises sur le revenu provenant d’une activité lucrative ou les suppléments d’intégration qui seraient octroyés en cas de soutien

Lorsque le/la partenaire de concubinage non bénéficiaire dispose de la capacité financière correspondante, il/elle assume l’intégralité des coûts générés par les enfants communs vivant dans le même ménage.

Ce n’est qu’au cas où il/elle n’est pas en mesure de prendre les enfants communs intégralement en charge que ceux-ci sont pris en considération dans le budget de la personne bénéficiaire. Dans ce cas cependant, la contribution de concubinage est calculée sur la base du budget CSIAS sans les élargissements ci-dessous.

Elargissements
Le budget CSIAS est élargi par les postes suivants:

  • Prestations d’entretien juridiquement dues et réellement versées (vis-à-vis d’enfants, d’ex-partenaires ne vivant pas dans le même ménage)
  • Impôts courants (1/12e des impôts annuels)
  • Remboursement de dettes (voir ci-dessous)

Frais de logement
On prend en compte la part du loyer qui n’est pas intégrée dans le budget de la personne bénéficiaire (voir chapitres B.3 et F.5).
Dans un concubinage stable, un loyer jugé excessif n’est pris en compte que jusqu’au moment où un logement plus avantageux acceptable est disponible (voir chapitre B.3).

Remboursement de dettes
Le remboursement de dettes est pris en compte dans le budget CSIAS élargi pour autant qu’il soit exécutoire ou lié à un contrat et qu’il soit réellement effectué. Ceci afin d’éviter une poursuite qui aurait pour conséquence que la personne astreinte ne serait plus en mesure d’assumer ses obligations vis-à-vis du/de la partenaire de résidence.
Dans les concubinages avec enfants communs, les remboursements de dettes ne sont pas pris en compte puisque sur le plan du droit de la poursuite, un tel concubinage est traité de la même manière qu’une famille et que l’entretien de la famille prime dès lors sur le remboursement des dettes.

Saisie
Uns saisie de revenus ou d’éléments de fortune en cours est prise en compte tant qu’un nouveau calcul ne peut être obtenu.

Calcul de la contribution de concubinage (concubinage stable)
Lorsque la personne astreinte dispose d’une fortune dépassant le montant de fortune laissé à la libre disposition pour prestations reçues à titre de réparation morale ou pour atteinte à l’intégrité (voir chapitre E.2.1), celle-ci doit être utilisée pour l’entretien de l’ensemble du ménage. L’aide sociale n’est pas accordée (pour l’instant).

Lorsque le/la partenaire de concubinage refuse de fournir tous les renseignements concernant ses revenus et sa fortune, le soutien est refusé pour manque de preuve de l’indigence (voir chapitre A.8.3).

Calcul de l’indemnisation pour la tenue du ménage (communautés de résidence et de vie de type familiale)
Le budget CSIAS élargi est comparé aux recettes de la personne astreinte. Il s’agit de tenir compte de tous les revenus (y compris produit de la fortune, 13e salaire etc.). La moitié de l’excédent de recettes jusqu’à concurrence du montant maximal selon chapitre F.5.2 est pris en compte à titre de revenu dans le budget de la personne demandant de l’aide sociale. Lorsque la personne astreinte à l’indemnisation possède une fortune importante, on calcule une part convertible de la fortune selon les règles de l’entretien en vertu du droit de la famille (voir chapitre H.4). Celle-ci est ajoutée au revenu. Si la personne astreinte refuse de fournir tous les renseignements concernant ses revenus et sa fortune, on prend en compte le montant maximal selon chapitre F.5.2 à titre de revenu dans le budget de la personne demandant de l’aide sociale.

Grille de calcul des besoins selon budget CSIAS élargi