H.8: Recommandations concernant l’assurance-maladie de personnes sans domicile d’assistance (chapitre B.4.1)

Pour permettre que les personnes sans domicile fixe soient elles aussi assurées obligatoirement, les cantons devraient veiller au respect de l’obligation d’assurance et au versement des primes (par le canton de domicile en vertu du droit civil) également dans le cas de personnes qui, à défaut d’avoir leur domicile de droit civil dans le canton concerné, y séjournent néanmoins en permanence et y sont en outre aidées par l’organisme d’aide sociale local.

Dans ces cas, le canton de séjour doit d’abord adresser une notification au canton de domicile invitant ce dernier à assurer la personne concernée. En cas de compétence contestée ou incertaine, le canton de séjour devrait dans un premier temps imposer l’obligation et prendre en charge les primes d’assurance.

On se référera aux mêmes principes en cas de difficultés résultant du fait qu’une personne donnée dispose d’un domicile en vertu du droit d’assistance qui ne correspond pas au domicile en vertu du droit civil.