H.7.1 Personnes exerçant une activité indépendante dans le domaine agricole

La politique agraire 2007 et les mutations structurelles dans l’agriculture qui y sont liées menacent l’existence de différentes exploitations agricoles.

Les familles paysannes sont soutenues selon les mêmes principes que les autres personnes exerçant une activité indépendante pour autant que leur situation de détresse soit avérée. Afin d’évaluer la situation de détresse et de déterminer le montant des éventuelles prestations d’aide sociale, il faut s’appuyer sur les documents disponibles de l’exploitation agricole.

Pour avoir droit à un soutien partiel ou à une aide transitoire, la personne doit être prête à faire procéder, dans un délai utile, à une évaluation par un bureau de conseil pour entreprises agricoles (p. ex. Inforama, Office agricole de conseil d’entreprise). Ces conseils étant parfois payants, ils peuvent être intégrés dans le budget à titre de prestations circonstancielles. Par ailleurs, les conditions suivantes doivent également être remplies:

  • une aide transitoire par le biais d’institutions sociales (fondations, œuvres d’entraide, etc.) ne peut être obtenue;
  • le produit établi de l’exploitation couvre au moins les coûts d’exploitation;
  • pendant le soutien, seuls les investissements les plus urgents sont réalisés;
  • la durée maximale du soutien ne doit pas dépasser 2 à 3 ans.

Le calcul de la rentabilité et des perspectives d’une exploitation exige des connaissances spécialisées. Le type d’exploitation, la charge hypothécaire du bâtiment d’habitation et des bâtiments annexes, la valeur du bétail, l’état et la valeur du parc de machines, etc. doivent être pris en compte. Il est indispensable de recourir à des personnes/instances spécialisées pour déterminer ces questions. Par ailleurs, il s’agit d’examiner si une activité lucrative annexe, une reconversion de l’exploitation, une communauté d’exploitation avec des voisins, une gestion du parc de machines sur une base coopérative, un affermage, etc. permettraient d’assurer l’existence à terme. Il va de soi que les différentes mesures ci-dessus peuvent également être combinées.

Fortune de l’exploitation
On renonce explicitement à l’imputation de la fortune, puisque celle-ci hypothèquerait les perspectives à moyen et long terme de l’exploitation et qu’il s’agirait dès lors d’une perte effective de substance.

Détermination du revenu mensuel provenant d’une activité lucrative dans l’agriculture

Explications
Le compte des résultats est repris de la comptabilité ou calculé en fonction de la procédure habituelle avec des valeurs moyennes.

Le revenu agricole est corrigé comme suit:

  • La valeur locative du logement occupé par le chef de l’exploitation lui-même est déduite du revenu agricole. Les coûts du logement (entretien, assurances, intérêts, etc.) figurent dans la comptabilité sous le poste «Coûts structurels externes» et ne doivent dès lors plus être intégrés dans le budget CSIAS.
  • Tous les amortissements sont réduits à un tiers. En cas d’aide transitoire destinée à surmonter des problèmes temporaires de liquidité, il est admissible de limiter les investissements dans des machines et des constructions temporairement à un minimum. Les amortissements ne doivent toutefois pas être inférieurs aux remboursements obligatoires des hypothèques et des prêts. Sinon, des difficultés de paiement risquent d’apparaître malgré le soutien par des fonds de l’aide sociale.
  • Un revenu provenant d’une activité indépendante annexe qui ne fait pas l’objet d’une comptabilité séparée est ajouté au revenu agricole.
  • Les autres recettes ou charges qui faussent l’actuelle situation financière de la personne demandant de l’aide sont corrigées.

Conversion en budget CSIAS
Cette liste a pour objectif de déterminer le revenu agricole des personnes demandant de l’aide sociale. Les données provenant de la comptabilité ou de comptes des résultats sont adaptées de manière à ce que l’on puisse utiliser les chiffres pour calculer un budget CSIAS.

Le revenu provenant de l’activité agricole est intégralement pris en compte dans les recettes du budget CSIAS.
Le forfait pour l’entretien peut être réduit en fonction du degré d’autosubsistance.

Glossaire

Marge contributive totale
La marge contributive de l’ensemble de l’exploitation (marge contributive totale) correspond à la totalité des marges contributives réalisées par les différentes branches de l’exploitation et des autres produits de l’exploitation (y compris paiements directs et loyer du logement). Elle est un instrument utile à la planification de l’entreprise. Elle informe sur le degré de maîtrise de la technique de production. Sa pertinence en termes de situation financière de l’entreprise est cependant faible, puisque les coûts structurels peuvent être différents.

Marge contributive comparable
Le produit moins les coûts directs définis avec exactitude par les normes comptables pour chaque branche de l’exploitation donne la marge contributive comparable. La marge contributive comparable permet une première évaluation de la rentabilité des branches de l’exploitation par rapport aux années précédentes dans la même exploitation ou par rapport à d’autres exploitations dans la même année. Cette évaluation doit toutefois être interprétée avec prudence, puisque dans la marge contributive comparable, seuls les coûts directs sont imputés à la branche de l’exploitation (compte partiel des frais); elle ne permet pas encore de tirer des conclusions en termes de revenu.

Produit global
Il correspond au produit de l’exploitation agricole tel qu’il est présenté dans la comptabilité financière plus la valeur des fournitures et facturations internes. La facturation des fournitures internes permet de délimiter dans le temps et par type les coûts directs des différentes branches de l’exploitation et de les calculer.

Coûts directs
Les coûts directs peuvent être facilement ou directement attribués aux différents produits, services ou branches de l’exploitation, c’est-à-dire aux centres de profit. Ils évoluent proportionnellement à la taille de la branche de l’exploitation. Les coûts directs doivent être comparables entre les différentes exploitations lorsqu’ils sont extrapolés à l’unité de production.

Exemples de coûts directs dans la culture de plantes: semences, engrais, produits phytosanitaires, conditionnement et séchage, coûts directs généraux;

Exemples de coûts directs dans l’élevage: achat de bétail, achat de fourrage, compléments nutritionnels, autres tels qu’assurance du bétail, frais de vétérinaire, frais de saillie et d’insémination artificielle, frais d’alpage).

Coûts structurels externes
Les coûts de l’équipement de base de l’exploitation (terrain, bâtiments, machines, main-d’œuvre) sont regroupés dans les coûts structurels externes. Ceux-ci montrent les endroits où  apparaissent des coûts (centres de coûts), mais ne peuvent pas être attribués facilement ou directement aux différentes branches de l’exploitation (centres de profit) et ils n’évoluent pas proportionnellement à la taille des branches de l’exploitation.
Les coûts structurels externes ne contiennent pas les prétentions concernant la rémunération du travail et du capital propres. Exemples de coûts structurels externes: travaux exécutés par des tiers, location de machines, coûts des bâtiments, coûts des installations fixes, coûts des assainissements, coûts des machines, des forces de traction et du petit matériel, coûts des véhicules, coûts généraux d’exploitation, amortissements, coûts du personnel, fermages, loyers, intérêts de dettes.