H.7 Aide aux personnes exerçant une activité indépendante

Dans le soutien de personnes exerçant une activité indépendante, il faut faire la distinction entre l’objectif de l’indépendance économique et celui du maintien d’une structure journalière.

Aides transitoires en cas d’activité indépendante existante
Pour faire valoir son droit à une aide transitoire, la personne concernée doit être prête à faire établir, dans un délai utile, une analyse professionnelle pour déterminer si les conditions de survie économique de l’entreprise sont réunies. A cet effet, nous recommandons de faire appel à des spécialistes (p. ex. Adlatus, Association suisse d’experts et d’anciens cadres dans l’économie et l’industrie) ou à des associations professionnelles. Les coûts liés à une telle analyse sont à imputer au compte de soutien individuel.

Une convention écrite réglant au moins les quatre points suivants est une condition indispensable au versement d’aides transitoires:

  • délai de la mise à disposition de la documentation nécessaire
  • délai de l’examen par des spécialistes
  • durée
  • modalités de la suppression des prestations financières.

Les prestations financières de l’aide sociale consistent à assurer (à titre complémentaire) le minimum d’existence pendant une durée limitée. Cette période peut être prolongée si le niveau de rentabilité est imminent.

La personne concernée peut procéder à de petits investissements à charge de l’aide sociale si l’entreprise dégage déjà les moyens nécessaires à son entretien, si ces investissements évitent une dépendance de l’aide sociale et s’ils continuent à le faire également à l’avenir.

En règle générale, les frais d’exploitation ne sont pas assumés par l’aide sociale.

Activité indépendante visant à éviter la désintégration sociale
Lorsqu’une personne dépendante de l’aide sociale ne peut être placée, l’instance compétente peut autoriser celle-ci à exercer une activité indépendante, à condition que le revenu réalisable couvre au moins les frais d’exploitation. La personne concernée doit tenir une comptabilité minimale. Les termes de la convention sont à fixer dans un contrat écrit.