H.4 Calcul de l’entretien en vertu du droit de la famille (chapitre F.4)

Détermination du revenu à prendre en compte
Le revenu déterminant des assujettis se compose du revenu effectif ainsi que d’une part convertible de la fortune. Cette part est calculée comme suit:

Les montants laissés à la libre disposition à déduire de la fortune imposable sont les suivants:

pour les personnes seules Fr. 250’000.–
pour les couples mariés Fr. 500’000.–
par enfant (mineur ou en formation) plus Fr. 40’000.–

Le montant qui dépasse doit être converti selon le tableau ci-après (montant annuel).

Age de l’assujetti(e) Taux de conversion (part de la fortune utilisée comme revenu chaque année)
18–30 1/60
31–40 1/50
41–50 1/40
51–60 1/30
plus de 61 1/20

Forfait pour mode de vie aisé
Le forfait à prendre en compte pour les membres de la famille assujettis au soutien se modèle sur un mode de vie aisé est – étayé sur l’enquête sur les revenus et la consommation de l’OFS – fixé comme suit:

Ménage d’une personne Fr. 10’000.–/mois
Ménage de 2 personnes Fr. 15’000.–/mois
Supplément par enfant (mineur ou en formation) Fr. 1’700.–/mois

La part exigible d’un parent à titre de contribution d’entretien n’excédera pas la moitié de la différence entre le revenu à prendre en compte et le forfait pour mode de vie aisé.

Dans le cas d’un couple marié et bénéficiaire de l’aide sociale où seuls les parents de l’une des deux personnes peuvent être obligés au soutien en vertu du droit de la famille, on exigera au maximum la moitié du montant global du soutien à titre d’entretien en vertu du droit de la famille.

Lorsque les parents d’une personne mariée sont bénéficiaires de l’aide sociale, l’obligation d’entretien en vertu du droit de la famille peut être exercée au maximum sur le revenu réalisé par cette personne. Dans cette condition, le montant maximal de l’entretien de membres de la famille correspond à la prétention de l’époux concerné à un montant laissé à la libre disposition selon art 164 CCS (pour autant que les critères stipulés par cet article soient remplis). Celui-ci se calcule en divisant par deux la part des revenus cumulés des deux conjoints excédant les besoins communs.

Lorsque l’enfant majeur d’une personne mariée non à l’autre parent, mais à une tierce personne, est bénéficiaire d’une aide matérielle, on exigera à titre de contribution à l’entretien en vertu du droit de la famille au maximum le revenu réalisé par le parent biologique. Par ailleurs, l’entretien en vertu du droit de la famille est fixé en fonction des critères mentionnés au paragraphe précédent.