G Bases légales

CCS Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

LAS Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (RS 851.1)

Sur le site internet de la CSIAS (www.csias.ch) sous la rubrique «Normes CSIAS -> Bases légales» se trouvent entre autres les informations suivantes:

  • Lois cantonales d’aide sociale et ordonnances
  • Résumés des décisions du Tribunal fédéral

Autres liens utiles:

sozialhilferecht.weblaw.ch
Cette base de données relatives au droit suisse d’aide sociale vous offre l’accès à tous les arrêts importants du Tribunal fédéral depuis 1975, des décisions du DFJP concernant la Loi sur la compétence en matière d’assistance (LAS), Juridiction cantonale, les normes CSIAS, bases légales cantonales et un thesaurus du droit d’aide sociale. La base de données est seulement accessible avec un abonnement.

swisslex.ch
L’offre complète de cette plate-forme d’informations juridiques contient les collections d’arrêts des tribunaux fédéraux et de la plupart des tribunaux cantonaux de dernière instance depuis les années 1970, et même depuis 1954 s’agissant du Tribunal fédéral. La banque de données est seulement accessible avec un abonnement.

bger.ch
Collections des décisions du Tribunal fédéral.