F.2 Avances sur prestations dues par des tiers

Conformément aux lois cantonales en la matière, les organismes d’aide sociale sont tenus de garantir le minimum vital, même si en principe d’autres formes d’aide sont revendicables, mais ne sont pas immédiatement disponibles. Cela concerne essentiellement les prétentions à l’égard des assurances sociales. Lorsque l’autorité d’aide sociale fournit de telles avances (dans le cadre de la couverture des besoins d’existence) et que la loi ne prévoit pas clairement un droit de remboursement, le bénéficiaire de l’avance doit s’engager par écrit à la rembourser, pour autant que la prestation revendiquée lui ait effectivement été accordée.

Le versement de prestations d’assurances en mains de tiers nécessite un ordre de paiement signé par l’ayant­ droit. Par cet ordre, l’assurance sociale concernée est assignée à verser le montant dû à l’organisme d’aide sociale concerné.

Une interdiction de cession et de saisie est prévue dans le droit des assurances sociales (à l’exception de l’assurance-maladie). Ainsi, seul l’ayant-droit peut en principe disposer de la prestation de l’assurance sociale.

Le versement en mains de tiers d’une prestation contre la volonté de son ayant-droit ne peut intervenir que de manière exceptionnelle, notamment lorsqu’il y a risque que la prestation soit utilisée à d’autres buts que ceux pour lesquels elle a été prévue. Dans ce cas, des preuves concrètes de l’existence du risque doivent être fournies.

En matière d’assurance-invalidité, l’organisme d’aide sociale ayant fourni l’avance dispose expressément d’un droit de restitution lorsque la législation cantonale d’aide sociale le prévoit. Dans ce cas, la procuration de l’ayant-droit n’est pas nécessaire.

Des prestations d’assurance sociale versées rétroactivement ne peuvent être prises en compte que s’il y a chevauchement entre la période de droit et la période durant laquelle les avances ont été faites (unité de temps).

Les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) ne doivent pas accorder à double des prestations destinées au même but et couvrant une même période. Les contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en concurrence avec les prestations d’aide sociale accordées pendant la même période (arrêt du TF 121 V 17).