E.3.2 Remboursement de prestations obtenues indûment

Les prestations de soutien obtenues indûment doivent être remboursées. Une prestation est obtenue indûment notamment dans les cas suivants:

Violation des devoirs d’informer et de signaler
Les organes de l’aide sociale rendent les demandeurs d’aide attentifs au devoir de donner des informations véridiques et de signaler tout changement intervenu dans leur situation (-> chap. A.5.2). Les prestations d’aide sociale qu’une personne obtient illégalement pour avoir donné des informations inexactes sur sa situation ou pour avoir omis de signaler un changement de sa situation, doivent être remboursées.

Utilisation des prestations d’aide sociale à des fins inappropriées
Est inappropriée une utilisation des prestations d’aide à des fins differentes que celles qu’elles étaient destinées à couvrir, tels que le loyer, les primes d’assurance maladie, la garderie, etc., ce qui peut conduire à un paiement à double pour prévenir une possible détresse future.

Il est possible de renoncer (partiellement) au remboursement lorsque la personne concernée à obtenu les prestations d’aide sociale en toute bonne foi et que le remboursement entraînerait de gros problèmes. Avant la prise de décision, la personne doit être entendue.