E.3.1 Remboursement de prestations obtenues légalement

Le retour à l’autonomie économique des personnes bénéficiaires est l’objectif prioritaire de l’aide sociale. Pour atteindre celui-ci, la CSIAS fait les recommandations suivantes:

  • Par principe, pas de demande de remboursement sur des revenus provenant d’une activité lucrative exercée après la période d’aide.
  • Là où les bases légales prévoient un remboursement obligatoire par des revenus provenant d’une activité lucrative, il est recommandé d’appliquer une limite de revenu généreuse et de limiter la durée des remboursements afin de ne pas compromettre l’insertion économique et sociale (H.9).
  • Pas d’obligation de rembourser les prestations octroyées dans le but de promouvoir l’insertion professionnelle et l’intégration sociale (franchise sur le revenu, supplément d’intégration, prestations circonstancielles en lien avec des mesures d’intégration).
  • Laisser un montant approprié (Fr. 25 000.– pour les personnes seules, Fr. 40 000.– pour les couples, plus Fr. 15 000.– par enfant mineur) aux personnes qui, en raison d’une entrée en possession de biens importants, n’ont plus besoin d’aide matérielle.
    Ces montants laissés à la libre disposition devraient également être appliqués lorsque, après la fin de l’aide, il existe une obligation de rembourser des prestations obtenues antérieurement en raison de l’entrée ultérieure en possession d’une fortune avant l’expiration du délai de prescription défini par le droit cantonal.