E.2.2 Propriété immobilière

Il n’existe fondamentalement aucun droit à la conservation d’un bien immobilier.

Les biens immobiliers (en particulier les immeubles et les parts de copropriété) que possèdent les bénéficiaires sont considérés comme étant des ressources propres. Les propriétaires immobiliers ne doivent pas être traités autrement que ceux qui détiennent des avoirs sous forme de comptes d’épargne ou de titres.

En ce qui concerne les immeubles occupés par la personne soutenue, il convient de renoncer à exiger la vente de l’immeuble si les conditions de maintien dans ce logement sont équivalentes ou plus favorables que celles du marché (voir chap. B.3).

Les services d’aide sociale peuvent également renoncer à exiger la réalisation du bien immobilier s’il est vraisemblable que le bénéficiaire aura besoin d’une aide peu importante à court ou moyen terme ou si le produit de la vente serait trop peu élevé en raison des conditions du marché.

Les biens immobiliers situés à l’étranger sont à traiter selon les mêmes principes que ceux situés sur sol suisse.

Si l’autorité compétente juge opportune la conservation de l’immeuble, il est recommandé de convenir d’une obligation de remboursement de l’aide assortie d’une garantie immobilière, exigible au moment de l’aliénation de l’immeuble ou du décès du bénéficiaire.