E.1.3 Revenu des mineurs

Les revenus (activité professionnelle ou autres ressources) de personnes mineures vivant dans le ménage de leur(s) parent(s) bénéficiaire(s) ne doivent être pris en compte dans le budget général d’aide qu’à concurrence de la part destinée à cette personne mineure.

Les prestations périodiques destinées à l’entretien (contributions d’entretien, allocations familiales, rentes d’assurances sociales) sont à affecter à l’entretien de l’enfant. De même, les prestations directement ou indirectement destinées à la couverture de l’entretien, donc à la consommation, telles que indemnisations, dommages-intérêts et prestations similaires, peuvent être consacrées partiellement à la couverture des besoins courants de l’enfant, conformément à l’art. 320 al. 1 CCS, et cela même sans autorisation expresse de l’autorité de protection de l’enfant.

Si toutefois les apports périodiques de l’enfant sont supérieurs à la part du budget d’aide destinée au mineur, ils doivent être considérés comme fortune de l’enfant au sens de l’art. 319 CCS.

L’enfant mineur dispose de la libre administration et disposition du revenu tiré de son travail, même s’il vit dans le ménage de ses parents (art. 323 al. 1 CCS). Les parents sont libérés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut exiger de l’enfant qu’il assure son entretien par le produit de son travail (art. 276 al. 3 CCS). Le budget d’entretien des parents est réduit dans une proportion correspondante, puisque les parents peuvent exiger de leur enfant une participation appropriée aux frais de son entretien, conformément à l’art. 323 al. 2 CCS.

Dans le cas de mineurs exerçant une activité lucrative, on recommande l’établissement d’un budget séparé.