A.8.3 Non-entrée en matière, rejet ou suspension de prestations

Il s’agit de faire la distinction entre la non-entrée en matière pour une demande d’aide sociale, le rejet d’une demande et la suppression de prestations pour un dossier en cours.

Non-entrée en matière d’une demande ou suppression de la prestation pour manque de preuve de l’indigence
Le droit à l’aide sociale présuppose une indigence. La personne demandant de l’aide doit renseigner sur sa situation et documenter celle-ci tant en déposant sa demande d’aide que pendant qu’elle bénéficie de celle-ci, dans la mesure ou ceci est nécessaire pour évaluer et calculer le droit.

Si une personne demandant de l’aide refuse de fournir les renseignements et documents nécessaires au calcul du besoin d’aide, bien qu’elle y ait été invitée et informée par écrit des conséquences de son refus, l’organe de l’aide sociale est dans l’impossibilité de vérifier un éventuel droit à des prestations d’aide sociale. Dans ce cas, elle doit décider de ne pas entrer en matière. Si une telle situation se présente dans un cas où le dossier est déjà ouvert et qu’une aide est déjà versée, il est possible, après avertissement et audition de la personne concernée, de supprimer les prestations en justifiant cette mesure par le fait qu’il n’est plus possible d’évaluer l’indigence et que la persistance de celle-ci fait l’objet de sérieux doutes.

Les organes de l’aide sociale apporteront l’aide nécessaire aux personnes demandant de l’aide et qui, en raison de déficiences personnelles, ne sont objectivement pas en mesure d’assumer de manière autonome leur devoir de coopération et de fournir les documents demandés. 

Rejet de la demande pour conditions d’octroi non réunies
La personne qui fait une demande d’aide sociale a droit à un examen de sa situation. Si les conditions d’octroi d’une prestation ne sont pas réunies (indigence non établie par le calcul des besoins, présence d’une fortune), la demande doit être rejetée. Sur demande de la personne concernée, les décisions négatives doivent être communiquées sous forme écrite. 

Suppression de prestations pour violation de la subsidiarité

La suppression partielle ou complète de prestations destinées à couvrir le minimum vital est une mesure très lourde. Elle n’est admissible qu’en cas de violation du principe de la subsidiarité et ne peut être prononcée à titre de sanction (pour la démarche: cf. Instruments pratiques H. 13).

Une suppression (partielle) de prestations pour violation du principe de subsidiarité est admissible lorsque la personne bénéficiaire refuse explicitement, en connaissance des conséquences, d’accepter un travail qui correspond à ses compétences, qu’on peut raisonnablement lui demander d’accomplir et qui est concrètement à sa disposition (voir chapitre A.5.2). Il en va de même pour une personne bénéficiaire qui refuse de faire valoir un de ses droits chiffrable et exécutable qui deviendrait alors un revenu de substitution lui permettant de se prendre en charge elle-même, partiellement ou complètement. La réclamation du revenu de substitution ne doit pas être liée à trop de difficultés ou d’obstacles.

Selon le principe de subsidiarité, l’indigence est supprimée à hauteur du revenu de substitution réalisable. Le revenu de substitution réalisable est à considérer comme recette dans le calcul des besoins et une éventuelle aide sociale octroyée en sus.

Par ailleurs, une suppression des prestations est admissible si la personne bénéficiaire refuse de réaliser, dans un délai raisonnable, un bien immobilier ou d’autres biens dépassant le montant de fortune laissé à la libre disposition (p. ex. voitures, bateaux, objets précieux de collection). (voir chapitres E.2, E.2.2).