A.7 Paiement des prestations d'aide sociale

Les prestations d’aide sociale sont allouées sur la base d’une décision de l’autorité compétente.

Les prestations sont accordées sur la base d’une décision de l’autorité compétente fondée sur la procédure légale du canton. La décision peut se présenter sous forme de disposition-cadre et ne contenir que la liste des besoins et des revenus. Cela permet au service compétent d’adapter en permanence le budget aux frais (dépenses) et aux revenus effectifs. Si le bénéficiaire n’est pas d’accord avec le calcul et conteste le montant qui lui est alloué, il est en droit d’exiger des autorités une décision écrite avec indication des voies de recours.

En règle générale, les autorités d’aide sociale compétentes versent le montant de l’aide sur le compte du bénéficiaire ou le lui remettent sous forme de chèque.

Lorsque cela se justifie, par exemple lorsqu’il est établi que le bénéficiaire éprouve des difficultés à gérer son argent ou à effectuer ses paiements par virement, l’autorité compétente peut allouer la prestation en espèces, par acomptes, ou régler directement les factures.

Les prestations en nature ont un caractère discriminatoire et ne sont indiquées que dans des cas exceptionnels et doivent être particulièrement motivées.