A.5.2 Devoirs

Les bénéficiaires de l’aide sociale ont des devoirs qui découlent des objectifs de l’aide sociale et qui sont stipulés dans la législation cantonale. Ceux-ci reposent principalement sur le concept de base prestation/contre-prestation ainsi que sur le principe de subsidiarité.

Devoir d’informer et de signaler
Les personnes qui demandent l’aide sociale sont tenues de coopérer à l’évaluation de la situation. La personne doit donner des renseignements exacts relatifs à son revenu, sa fortune et sa situation familiale. Elle doit notamment rendre possible l’accès aux documents pertinents permettant d’établir le besoin d’aide et de calculer le budget (baux à loyer, décomptes salariaux, décisions judiciaires, etc.). Elle doit confirmer ses renseignements par écrit et sera informée sur les conséquences que peuvent entraîner la fourniture de renseignements inexacts. Tout changement intervenant dans la situation financière et personnelle doit être signalé immédiatement et spontanément.

Diminution du besoin d’aide (effort propre approprié)
Les bénéficiaires de l’aide sociale doivent contribuer dans la mesure de leurs moyens à atténuer et à surmonter leur situation de détresse. Les moyens d’atténuer l’indigence sont notamment:

  • La recherche et la prise d’une activité lucrative appropriée. Est considéré comme approprié un travail qui correspond à l’âge, à l’état de santé et aux conditions propres à la personne dans le besoin. On considère également comme une activité lucrative la participation à un programme d’occupation du marché secondaire de l’emploi reconnu par les organes d’aide sociale et générant un revenu qui permet de couvrir l’entretien au moins partiellement. En ce qui concerne la recherche d’un emploi, on peut demander qu’elle ne soit pas limitée à la profession initiale, mais étendue également à d’autres secteurs.
  • La contribution à l’insertion professionnelle et à l’intégration sociale. Les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être obligés à participer à des mesures utiles et raisonnables destinées à l’insertion professionnelle et/ou à l’intégration sociale.
  • La réclamation de droits vis-à-vis de tiers. En vertu du principe de subsidiarité, les personnes soutenues sont obligées de faire valoir un droit légal à des revenus (de substitution) (p. ex. avoirs salariaux, pensions alimentaires, prestations d’assurances) et de céder des prestations d’assurance reçues sous forme de paiements rétroactifs.

Obligation de rembourser les prestations d’aide sociale
chapitre E.3