A.5.1 Droits

Les organismes d’aide sociale sont tenus de respecter les droits fondamentaux (matériels et procéduraux) des bénéficiaires.

Capacité d’ester en justice et d’agir
Le fait de bénéficier de l’aide sociale ne restreint pas la capacité d’ester en justice et d’agir en droit civil. Le bénéficiaire peut notamment continuer à signer des contrats, à rédiger un testament ou à engager des procès. L’aide sociale n’a pas d’effet sur l’exercice de la garde parentale. Les organismes d’aide sociale peuvent agir au nom de la personne aidée pour autant qu’ils en aient reçu l’autorisation expresse (procuration).

Le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable
Les organismes d’aide sociale n’ont pas le droit de refuser de rendre une décision ou ne donner aucune réponse. Ils ne doivent pas non plus retarder outre mesure le traitement d’une demande.

Droit d’être entendu et d’avoir accès au dossier
Les bénéficiaires ont le droit d’accéder à leur dossier, le droit d’être informés, de s’exprimer et d’intervenir dans l’établissement des faits, le droit que leur demande soit examinée et de connaître les motifs de la décision. Ils peuvent se faire représenter dans la procédure par une personne dûment mandatée.

Droit à une décision écrite et motivée
Les organismes d’aide sociale notifient par écrit leurs décisions de refus selon les dispositions du droit cantonal et en indiquant les voies de recours. L’acceptation partielle d’une demande ainsi que des décisions à charge du demandeur doivent être motivées. Cette motivation doit être suffisamment exhaustive pour que la personne concernée soit en mesure d’en apprécier la portée, en toute connaissance de cause, et de faire, le cas échéant, appel à une instance de recours. La décision doit mentionner les motifs qui ont été retenus par les organismes d’aide sociale et sur lesquels ceux-ci s’appuient. Le droit cantonal reste réservé.

Droit à une aide pour soutenir l’effort personnel
Les organismes d’aide sociale sont tenus d’offrir aux bénéficiaires une aide appropriée leur permettant de se sortir d’une situation de détresse ou d’améliorer, voire de stabiliser leur situation par leur effort personnel.