F.4 Obligation d’entretien en vertu du droit de la famille

L’obligation d’entretien réciproque de parents en ligne directe ascendante et descendante (enfants/parents/grand-parents) est réglée aux art. 328 et 329 CCS. L’obligation d’entretien concerne en premier lieu les parents envers les enfants (adultes) et vice versa. Les frères et sœurs, les beaux-parents, les beaux-enfants ou les parents par alliance n’ont ni obligations ni droits dans ce domaine.

Le droit à des prestations est à réclamer dans l’ordre du droit à la succession. En présence de plusieurs membres de la famille entrant en ligne de compte, il s’agit de recourir d’abord à ceux du premier degré (parents, enfants). Parmi les personnes ayant le même degré de parenté, l’obligation est proportionnelle selon leur condition financière.

Les demandes de contribution ne seront formulées qu’à l’endroit de parents disposant d’un revenu ou d’une fortune au dessus de la moyenne. On se fondera sur les données de l’administration fiscale cantonale.

En vertu de l’art. 328, al. 1 CSS, seuls les membres de la famille vivant dans des conditions aisées sont assujettis à l’obligation d’entretien. Selon la juridiction du Tribunal fédéral, les conditions aisées sont établies si le revenu et la fortune d’une personne permettent à celle-ci de mener une vie dans l’aisance. La base de calcul déterminante est fournie par le revenu imposable selon l’impôt fédéral, majorée d’une part de fortune convertie en revenu. Dès lors, on renoncera à vérifier la capacité contributive de membres de la famille vivant dans des foyers privés dont le revenu est inférieur aux montants suivants:

Personnes seules Personnes mariées Complément par enfant Mineur ou en formation
Fr. 120'000 Fr. 180'000 Fr. 20'000

De la fortune imposable, on déduira un montant librement disponible (personnes seules Fr. 250’000.–, personnes mariées Fr. 500’000.–, par enfant Fr. 40’000.–). Le solde doit être converti en revenu sur la base de l’espérance de vie moyenne (montant annuel) et pris en compte comme tel (voir table de conversion dans Aide à la pratique H.4).

On s’efforcera de déterminer la contribution des parents sur la base d’un accord négocié, en tenant compte des éventuelles répercussions sur les bénéficiaires et le plan d’aide.

L’autorité d’aide sociale n’a pas la compétence d’exiger des contributions de parents. En cas de litige, l’autorité à qui incombe l’obligation d’assistance ou de prise en charge (art. 25 LAS) doit agir en justice en vue de réclamer les contributions pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 279 CCS). Par analogie avec le calcul des contributions des père et mère, on procédera à un examen attentif de la situation avant toute action de recouvrement. Le soutien actif que les personnes assujetties fournissent pour résoudre les problèmes (par ex. prestations de prise en charge) doit être pris en compte de manière appropriée.

En vertu de l’art. 329, 2e al. CCS, l’obligation d’entretien peut être réduite ou supprimée si des circonstances particulières le justifient (par exemple crime grave envers le parent tenu à l’entretien ou un des proches de ce dernier, violation d’obligations du droit de la famille à l’égard du parent tenu à l’entretien ou de l’un de ses proches).

Si le parent tenu à l’entretien possède des biens immobiliers ou mobiliers importants dont la réalisation immédiate, même partielle, n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, il convient de conclure avec lui une convention particulière (exigibilité des avoirs après l’aliénation ou après le décès du parent avec, le cas échéant, constitution d’un gage immobilier).