F.3.2 Devoir d’assistance entre époux

Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (art 163ss CCS).

Dans le cas des bénéficiaires ayant droit à un entretien après le divorce, la prétention correspondante de la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier (art. 131 al. 3 CCS).

Pendant le mariage, l’organisme d’aide sociale qui fournit des prestations peut exiger soit l’exercice soit la subrogation du droit à l’entretien. En cas de subrogation, le droit devrait déjà faire l’objet d’un titre constitutif.

Le bénéficiaire de l’aide sociale qui renonce à une contribution d’entretien de la part de son conjoint, quand bien même ce dernier est vraisemblablement en mesure de s’en acquitter, verra pris en compte dans le calcul de son budget un revenu correspondant au montant de cette prétention non exercée. Selon le principe de la subsidiarité, il n’y a pas lieu de parler d’état de besoin pour ce montant.

Des contributions d’entretien ne peuvent être prises en compte comme revenus que si le bénéficiaire de l’aide sociale ”renonçant” a été dûment informé et averti des conséquences qu’implique sa décision et s’il a eu suffisamment de temps pour faire valoir ses droits. Elles ne peuvent pas être prises en compte si le bénéficiaire fait valoir de manière crédible qu’il ne peut recevoir de contribution de la part de son conjoint.

Les coûts supplémentaires engendrés par le fait que des personnes mariées vivent séparées ne doivent être pris en compte que si cette séparation de corps est réglée par voie juridique ou si elle est motivée par d’autres raisons importantes. Ces dernières peuvent concerner des circonstances professionnelles ou une cohabitation devenue impossible. Dans de tels cas, lorsque les partenaires n’ont pas convenu d’une contribution d’entretien, c’est au bénéficiaire de l’aide sociale de demander dans les trente jours que cette contribution soit fixée par voie juridique.