E.3 Obligation de rembourser les prestations d’aide sociale

Il s’agit de faire la distinction entre remboursement des prestations obtenues légalement et remboursement des prestations obtenues indûment. Les demandes de remboursement sont régies par la législation cantonale en matière d’aide sociale. La compétence et le droit applicable découlent de l’art. 26 LAS.

Si les bases légales sont données, le remboursement de prestations d’aide sociale est admissible tant pendant la période durant laquelle une aide est versée qu’une fois la personne sortie de l’aide sociale. Pendant une période durant laquelle une aide est versée, le remboursement peut se faire par acomptes déduits de l’aide sociale octroyée. En fixant les acomptes mensuels, il convient de veiller à ce que le montant du remboursement y.c. d’une éventuelle sanction n’excède pas la limite de réduction maximale de 30%. Les besoins des personnes co-soutenues (enfants, époux/épouse) doivent être pris en compte.