E.2.1 Principe et montants laissés à la libre disposition

Conformément au principe de la subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit préalablement utiliser ses actifs (avoirs bancaires et postaux, actions, obligations, créances, objets de valeur, biens immobiliers et autres éléments de fortune).

Effets personnels et mobilier
Les effets personnels et le mobilier font partie de la propriété qui ne peut être ni touchée ni prise en compte lors du calcul de l’aide sociale; ils correspondent aux biens non saisissables selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Autre fortune
Du point de vue du droit en matière d’aide sociale, on considère comme fortune l’ensemble de l’argent liquide, des avoirs, des titres, des véhicules privés et des biens sur lesquels le demandeur d’aide a un droit de propriété. Pour l’évaluation du besoin, on prend cependant en considération les moyens effectivement disponibles ou réalisables à court terme.

Les services d’aide sociale peuvent renoncer à la réalisation de la fortune dans les cas où une telle mesure:

  • mettrait le bénéficiaire ou sa famille dans une situation de rigueur excessive,
  • serait d’un mauvais rendement économique,
  • lorsque la vente d’objets de valeur ne peut être exigée pour d’autres raisons.

Prestations reçues à titre de réparation morale ou pour atteinte à l’intégrité
Les prestations reçues à titre de réparation morale ou pour atteinte à l’intégrité ne doivent être prises en compte que dans la mesure où elles dépassent 25’000 francs pour une personne seule, 40’000 francs pour un couple plus 15’000 francs par enfant mineur, au maximum 55’000 francs par famille, le facteur déterminant étant la taille de l’unité d’assistance. Il est ainsi tenu compte du fait que la personne concernée a subi un tort immatériel qui mérite une certaine compensation.

Biens des enfants

La fortune d’enfants mineurs ne doit être prise en compte que dans le cadre du droit de l’enfant.

La prise en compte des revenus de la fortune d’enfants est admissible pour autant qu’il ne s’agisse pas de biens libérés au sens des art. 321 et 322 CS. Pour le produit du travail, c’est l’art. 323 CS qui fait foi (voir également chap. E.1.3). Alors que les indemnisations, les dédommagements et certains éléments de revenu destinés à l’entretien de l’enfant peuvent être utilisés sans autre dans ce but et dès lors également pris en compte, l’intégration du reste des biens de l’enfant requiert le consentement de l’autorité de protection de l’enfant (art. 320 CS). Lorsqu’une famille reçoit de l’aide sociale, on attend des parents qu’ils demandent une telle autorisation. A défaut, le service d’aide sociale peut lui-même s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant.

Montants de fortune laissés à la libre disposition
Dans le souci de renforcer le sens des responsabilités du bénéficiaire et de l’encourager à faire des efforts personnels pour améliorer sa situation, on laisse à la personne qui demande ou qui reçoit de l’aide un montant de fortune à sa libre disposition au début de l’assistance ou lorsqu’une assistance en cours peut être supprimée.

Montants de fortune laissés à la libre disposition - recommandations

pour personnes seules Fr. 4’000.–
pour couples Fr. 8’000.–
pour chaque enfant mineur Fr. 2’000.–
mais au maximum Fr. 10’000.– par famille.