A.8.2 Réduction de la prestation à titre de sanction

En cas de non-respect des conditions ou de violation des obligations légales par la personne bénéficiaire, une réduction de la prestation appropriée doit être étudiée.

Les réductions de prestations doivent avoir une base dans la législation cantonale et répondre au principe de la proportionnalité. Elles doivent être prononcées sous forme d’une décision formelle et motivée indiquant les voies de recours (cf. à ce sujet H.12). La personne concernée doit avoir la possibilité de s’exprimer au préalable sur les faits.

Avant l’ordonnancement d’une réduction des prestations à titre de sanction, il y a lieu de vérifier si

  • le manquement justifie une réduction;
  • la personne concernée avait connaissance du comportement attendu de sa part et du fait qu’un non-respect pouvait entraîner une réduction;
  • la personne concernée peut exposer des raisons valables, justifiant son comportement.

Une réduction des prestations à titre de sanction doit être clairement distinguée d’une prise en compte de prestations de l’aide sociale dans le cadre de l’obligation de rembourser (voir chapitre E.3). Lorsqu’une réduction et une obligation de rembourser coexistent, le cadre de la sanction ci-après ne doit pas être outrepassé. 

Etendue de la réduction

A titre de sanction et en tenant compte du principe de la proportionnalité, le forfait pour l’entretien peut être réduit de 5 à 30 pourcents, et les suppléments pour prestations (FR et SI) peuvent être réduits ou supprimés.

Le principe de la proportionnalité impose une sanction différenciée spécifique au cas. La réduction doit évoluer proportionnellement au manquement sur les plans personnel, factuel et temporel: 

  • Il convient de tenir compte des conséquences pour les autres personnes – notamment pour les enfants et les adolescents – faisant partie de l’unité d’assistance; 
  • L’ampleur du manquement doit être prise en compte lors de la décision du montant de la réduction. La réduction maximale de 30 pourcents sur le forfait pour l’entretien n’est appliquée qu’en cas de manquement répétitif ou grave; 
  • En tenant compte de l’ampleur du manquement, la réduction doit être limitée dans le temps au maximum à 12 mois. Pour les réductions de 20% et plus, le délai doit dans tous les cas être limité à 6 mois avant d’être soumis à un nouveau contrôle.