A.8.1 Conditions

L’octroi de l’aide matérielle peut être lié à une condition. Cela permet d’agir sur le comportement de la personne bénéficiaire et de réclamer de manière contraignante l’accomplissement des devoirs. Les conditions doivent s’appuyer sur une base légale. Le but de la condition doit impérativement coïncider avec le but de l’aide sociale. La condition doit dès lors renforcer l’autonomie économique et personnelle ou assurer que l’argent de l’aide sociale est utilisé à des fins appropriées. Les principes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement sont à observer.

Les conditions sont à communiquer clairement à la personne concernée, selon les directives cantonales relative au droit procédural sous simple forme écrite ou sous forme de décision. La personne concernée doit savoir avec précision et sans la moindre équivoque ce qui lui est demandé et les conséquences d’un non-respect d’une condition. Elle doit avoir la possibilité de s’exprimer au préalable sur les faits.

Principes de procédure à observer pour les conditions et les sanctions: voir instruments pratiques, chapitre H. 12.